CGU

Da leghje! (À lire)

Préambule
Le présent Site est édité par la société elle3, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro 811 002 211.
Cette société sera ci-après désignée par son enseigne, à savoir « LULÌSHOP ».
Le présent Site est gratuit et libre d’accès à tout internaute.
LULÌSHOP est une place de marché sur internet sur laquelle des personnes du monde entier peuvent acheter des produits imaginés et/ou créés en Corse, directement auprès des créateurs/producteurs corses. 
Les produits en vente sur LULÌSHOP sont considérés comme des Original Corsican Product. 
Le Site www.luli-shop.com permet la mise en relation de créateurs avec des acheteurs préalablement inscrits. 
Les Utilisateurs de la Plateforme (Acheteurs, non Acheteurs et/ou Créateurs), préalablement inscrits, sont ci-après désignés conjointement les « Utilisateurs ». 
Les présentes conditions générales d’utilisation gouvernent l'accès et l'utilisation à l'ensemble de la plateforme et décrivent les conditions selon lesquelles LULÌSHOP propose l'accès à ses services via la Plateforme. 
Les Conditions d’utilisation s'appliquent à tout internaute, qu'il soit inscrit en tant qu’Utilisateur ou non.
Nous vous demandons de lire attentivement ce document à valeur contractuelle avant d'utiliser la plateforme. Le staff de LULÌSHOP vous le conseille vivement car il a pour objet notamment de préciser les règles d'utilisation de notre service.
La souscription à un contrat régi par les présentes Conditions d’utilisation, avec l’éditeur du présent Site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes Conditions d’utilisation.
L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du Site ».
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. 
L’acceptation des présentes Conditions d’utilisation suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.


1. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après (au singulier comme au pluriel):
- le terme « LULÌSHOP » désigne la société elle3;
- le terme « Site » désigne le Site luli-shop.com, ayant pour adresse principale www.luli-shop.com ;
- le terme « Marketplace » désigne une composante du Site qui permet aux Créateurs de présenter et proposer en ligne leurs Produits à des Acheteurs, et aux Acheteurs de les acquérir;
- le terme « Membre » désigne toute personne qui s'inscrit sur le Site;
- le terme « Utilisateur » désigne toute personne qui utilise la Plateforme, qu'elle soit Membre ou non;
- le terme « Créateur » désigne un Membre vendeur, qui ouvre une boutique virtuelle et offre des Produits à la vente par le biais de la Plateforme;
- le terme « Acheteur » désigne un Utilisateur ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Créateur sur le Site;
- le terme « Produit » désigne un produit mis en vente sur la Plateforme par un Créateur;
- le terme « Contenu(s) » désigne tout contenu fourni par un Utilisateur sur le Site, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, toute donnée, information, texte, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d'un Créateur ou d'un Produit, tout nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le Membre sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique, ou sur la boutique d'un Créateur;
- le terme « Plateforme » désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par LULÌSHOP permettant la mise en relation de Créateurs et d'Acheteurs de Produits, accessible par le biais du Site.

2. Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation (les « Conditions d'utilisation ») s'appliquent à tous les Utilisateurs inscrits, et à compter de leur date d’inscription.
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions d'utilisation ») décrivent les conditions dans lesquelles la société elle3, utilisant l’enseigne LULÌSHOP (ci-après dénommée « LULÌSHOP »), propose l'accès à son Site. 
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions d'utilisation ») s'appliquent à tous les Utilisateurs inscrits, et à compter de leur date d’inscription.
LULÌSHOP est une place de marché qui permet à ses Utilisateurs, de vendre ou d'acheter des « Original Corsican Products ».
LULÌSHOP n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les Créateurs et les Acheteurs. Le contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre le Créateur et l’Acheteur.
Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'Acheteur et le Créateur. 
A ce titre, LULÌSHOP ne transfère pas la propriété des Produits du Créateur à l'Acheteur. 
En conséquence, LULÌSHOP n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des Produits  mis en vente, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des Utilisateurs, la capacité des Créateurs à vendre lesdits Produits ni la capacité des Acheteurs à payer lesdits Produits. 
Toute indication sur les tarifs et la livraison, ou tout autre conseil proposés par LULÌSHOP sur son Site, services, applications ou outils, sont fournis uniquement à titre informatif. 
Par ailleurs, LULÌSHOP ne peut assurer que le Créateur ou l'Acheteur concluront ou exécuteront la transaction. 
Le Créateur est libre de choisir l'Acheteur avec lequel il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès que le Créateur notifie à l’Acheteur qu'il accepte son offre, les dispositions de la loi française s'appliquent à la vente.

3. Utilisation du Site

Tout Utilisateur s’engage à utiliser les services de LULÌSHOP conformément aux présentes Conditions d'utilisation. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas:
- télécharger vers le serveur (« upload »), publier du contenu ou mettre en vente des Produits dans des catégories ou domaines inappropriés sur le Site;
- enfreindre des lois, tout droit de tiers ou nos règlements;
- utiliser les services de LULÌSHOP s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, ou s’il a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée d'utiliser ces services;
- omettre de payer les Produits achetés;
- omettre de livrer les Produits qui ont été achetés, sauf si les conditions matérielles de livraison ne sont pas remplies;
- manipuler le prix d'un Produit ou s’immiscer dans les annonces d'autres Utilisateurs;
- publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire;
- transférer son compte LULÌSHOP et son pseudo à un tiers sans le consentement de LULÌSHOP;
- distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide;
- mettre à disposition des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à LULÌSHOP ou aux intérêts ou à la propriété des Utilisateurs de LULÌSHOP;
- perturber ou tenter de perturber le fonctionnement des services de LULÌSHOP, ou enfin imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur ses infrastructures;
- exporter ou réexporter une application ou un outil LULÌSHOP;
- copier, modifier ou distribuer du contenu ou des droits à partir des services de LULÌSHOP ou les droits d'auteur et marques commerciales de LULÌSHOP;
- copier, reproduire, effectuer de l'ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu (excepté pour sa propre information) provenant des services de LULÌSHOP sans le consentement exprès préalable et écrit de LULÌSHOP ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés;
- collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les Utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.
Les Membres inscrits sur LULÌSHOP en tant qu’entité professionnelle reconnaissent avoir l’autorité et le pouvoir juridique d’engager cette entité, et s’engagent à se conformer aux lois applicables en matière de commerce électronique.
Pour des raisons de sécurité, LULÌSHOP pourra annuler les comptes non confirmés ou inactifs depuis plus de 6 mois ou bien modifier ou cesser les services LULÌSHOP.


4. Violation des Conditions d'utilisation de LULÌSHOP

En cas de constatation par LULÌSHOP de la violation par un Utilisateur des dispositions légales en vigueur, des droits des tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques et le droit d'auteur), des présentes Conditions et/ou des règlements LULÌSHOP, après notification infructueuse à l'Utilisateur de se conformer aux présentes Conditions d’utilisation, LULÌSHOP se réserve le droit de prendre le cas échéant une ou plusieurs des sanctions suivantes:
- retarder la publication du contenu hébergé;
- retirer les offres publiées sur le Site, nos services, applications ou outils qui ne seraient pas conformes aux dispositions susmentionnées;
- retirer tout contenu publié contrevenant aux dispositions susmentionnées;
- restreindre/limiter, voire interdire l'accès aux Services de LULÌSHOP et/ou leur utilisation (notamment limiter le nombre de Produits qu’un Créateur peut mettre en vente sur le Site et retirer des annonces);
- suspendre l'accès de l'Utilisateur aux Site, services, applications ou outils de LULÌSHOP et à ses comptes utilisateur;
- interdire définitivement à l'Utilisateur d'accéder aux Services de LULÌSHOP et à ses comptes utilisateur. 


5. Frais

L'inscription sur les services de LULÌSHOP est gratuite.

5.1 Commissions
LULÌSHOP se rémunère sur la mise en relation entre l'Acheteur et le Créateur et perçoit une commission selon les modalités décrites ci-après.
En rémunération du service de mise en relation fourni par LULÌSHOP, le Créateur accepte de rémunérer LULÌSHOP, du fait de la finalisation par l'Acheteur de la commande sur la Plateforme, une commission de 15% (sauf accords divers) du montant de la commande frais de livraison compris (hors frais de transactions).
La commission de 15% est acquise et due par le Créateur dès que l'Acheteur a passé commande sur la Plateforme, quel que soit le mode de paiement utilisé. En cas de remboursement à l'Acheteur conformément aux présentes Conditions d’utilisation, la commission due à LULÌSHOP pourra être remboursée au Créateur par LULÌSHOP.
Il est toutefois précisé que LULÌSHOP se réserve la possibilité de ne pas rembourser la commission au Créateur dans l'hypothèse où celui-ci ne respecterait pas ses obligations conformément aux présentes CGU, et notamment dans l’hypothèse où il ne traiterait pas avec diligence les réclamations des Acheteurs.
Dans le cadre de la mise en place par LULÌSHOP d'opérations spécifiques (telles que programmes d'affiliation et/ou partenariats avec des entreprises et/ou sites Internet tiers), le montant des commissions prévu aux présentes Conditions d’utilisation pourra être modifié. 

Dans ce cas, LULÌSHOP informera à l'avance chaque Membre de la commission appliquée pour de telles opérations. 
LULÌSHOP se réserve le droit, sans indemnité, de modifier sa politique relative à la mise en vente de Produits sur la Plateforme et/ou à la commission perçue par LULÌSHOP et en informera les Créateurs. 
En cas de réduction de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le Site. 
Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également communiquée aux Membres. 
En cas d'augmentation de ces frais, commissions et tarifs, LULÌSHOP en informera les Créateurs. Ces modifications seront effectives à la fin du mois suivant le mois au cours duquel ces modifications auront été notifiées aux Créateurs. 
Si le Créateur n'accepte pas les nouvelles conditions financières applicables, il est libre de résilier les présentes Conditions d’utilisation et son contrat avec LULÌSHOP dans le délai d’un mois, ce qui entraînera la résiliation et la fermeture de son compte.
Cette demande de résiliation devra être formée par écrit et adressée à LULÌSHOP.

5.2 Frais de transaction
Des frais de transaction seront perçus sur le montant de la commande. Ces frais de transaction, indépendants de la commission due à LULÌSHOP, sont fixés par l'Établissement de Paiement gérant les transactions de la Plateforme.
Ces frais de transaction ne sont pas remboursables en cas de remboursement à l'Acheteur du montant de sa commande ou en cas d'annulation de la transaction.

5.3 Mode de règlement et facturation
Tout Créateur doit renseigner une méthode de paiement valable dans son compte et payer tous les frais dont il serait redevable.
Le règlement de la commission s’effectuera directement au moment de la transaction.
Un compte-rendu mensuel sera à la disposition du Créateur chaque mois si celui le demande à LULÌSHOP.

6. Obligations de LULÌSHOP

Le rôle de LULÌSHOP se limite à l'intermédiation entre Acheteurs et Créateurs. 
LULÌSHOP n'intervient en aucune manière dans les transactions entre Acheteurs et Créateurs, qui décident seuls de la conclusion de contrats de vente par l'intermédiaire de la Plateforme. 
LULÌSHOP n'est ni reCréateur ni propriétaire des Produits offerts à la vente sur la Plateforme, n'entre jamais en possession des Produits mis en vente, ne stocke pas les Produits et n'en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit. 
En outre, à l'exception du rôle limité d'intermédiation décrit aux présentes Conditions d’utilisation, LULÌSHOP n'intervient en aucune manière dans la chaîne de fabrication, de commercialisation et/ou de distribution des Produits (en ce compris les tests de vérification de conformité, le conditionnement, l'étiquetage, le transport ou toute autre activité). 
LULÌSHOP n'a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut en particulier garantir que le Produit du Créateur satisfera l'Acheteur. 
De même, LULÌSHOP ne peut garantir au Créateur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur, l'ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Créateur et Acheteur.
LULÌSHOP d'une part et le Membre d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. 
Les présentes Conditions d’utilisation ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre LULÌSHOP et chaque Membre.

Sauf disposition légale impérative contraire, chaque Membre dégage LULÌSHOP de toute responsabilité en cas de réclamation, différend et/ou litige entre Membres, et/ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de cette réclamation, ce différend et/ou ce litige.

Sans préjudice de ce qui précède, LULÌSHOP se réserve le droit de participer à la promotion des Produits mis en ligne sur la Plateforme et commercialisés par les Créateurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d'autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l'envoi d'e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables et/ou par leur mise en avant sur les différents réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, Pinterest, etc.). Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre Créateurs et Acheteurs dans la mesure où LULÌSHOP et la Société ne font que promouvoir la Plateforme et les Produits qui y sont offerts dans leur ensemble (et non pas tels ou tels Produits déterminés ou sélectionnés par LULÌSHOP), mais n'interviennent pas dans la relation entre Acheteur et Créateurs concernant un ou plusieurs Produits en particulier.

7. Obligations des Membres

Afin d’accéder à la Plateforme, le Membre doit préalablement s'inscrire et ouvrir un compte sur le Site.
Toute personne qui s'inscrit en tant que Membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l'inscription sur la Plateforme, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Créateur ou Acheteur. 
Chaque Membre s'engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. 
Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations mensongères, invalides ou erronées à LULÌSHOP et/ou à un autre Membre. 
Pour s'inscrire, le Membre devra choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe.
Les Membre s'interdisent d'enregistrer comme nom d'utilisateur tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe. 
LULÌSHOP se réserve le droit, notamment en cas de litige entre Membres, de demander au Membre qui n'a pas respecté le présent article de modifier son nom d'utilisateur dans un délai qui lui sera communiqué par LULÌSHOP. 
L'inscription du Membre sur la Plateforme lui permet de créer un compte unique par lequel il peut accéder à l'ensemble de la Plateforme et donc au Site à l'aide du même nom d'utilisateur et mot de passe.
Le nom d'utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s'engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe et s'engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d'utilisateur. L'usage du nom d'utilisateur du Membre, associé à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par ce Membre.
Chaque Membre s'engage à utiliser le Site et à fournir des Contenus sur le Site dans le respect des présentes Conditions d’utilisation et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.
Chaque Membre est responsable de son Contenu (bien que LULÌSHOP contrôle, lorsqu’il s’agit de l’ouverture d’une nouvelle boutique et donc d’un Créateur, celui-ci avant sa mise en ligne). 
Le Membre et LULÌSHOP s'interdisent de fournir un ou des Contenus et plus généralement d'effectuer tout acte ou agissement, sur tout ou partie de la Plateforme, et sans que cette liste ne soit limitative :
- portant atteinte aux droits d'auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation et/ou à la vie privée des tiers;
- diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux;
- discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique; 
- obscène et/ou pédophile; 
- susceptible d'être qualifié de détournement, d'escroquerie, d'abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale;
- en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir le transfert de sommes d'argent sans qu'il y ait en contrepartie la remise d'un Produit conforme aux présentes Conditions d’utilisation d'une valeur équivalente aux sommes sollicitées;
- susceptible d'endommager tout système informatique ou d'intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives;
- inexact ou trompeur;
- qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.

En outre, le Membre s'interdit de fournir un ou des Contenus et plus généralement d'effectuer tout acte ou agissement sur tout ou partie de la Plateforme:
- engageant ou susceptible d'engager la responsabilité de LULÌSHOP ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de LULÌSHOP et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et/ou prestataires de stockage;
- susceptible de porter atteinte à l'image et/ou la réputation de LULÌSHOP ou de la Plateforme et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l'égard de LULÌSHOP, de tout autre Membre et/ou de tiers;
en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Acheteurs du Site ou d'inciter tout ou partie des Acheteurs à ne pas ou ne plus acheter sur le Site ou sur l'une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur la Plateforme;
- potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial ou nuisible à l'égard de LULÌSHOP, de la Plateforme, de tout Membre et/ou de tout tiers.

En outre le Membre s'interdit (i) d'inclure dans ses mots clé de recherche des termes portant atteinte aux droits d'un tiers, et notamment aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un Membre, ou reprenant en tout ou partie le pseudo d'un autre Membre, (ii) d'inclure dans tout Contenu tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe à la Plateforme, et/ou (iii) de contourner, détourner et/ou faire obstacle (ou tenter de contourner, détourner et/ou faire obstacle) de manière déloyale à un service soumis à rémunération sur la Plateforme.
En communiquant un Contenu par le biais du Site, le Membre concède à LULÌSHOP une licence non-exclusive, non-transférable, susceptible de sous-licence, et gratuite, pour le monde entier, et pour la durée de l'inscription du Membre, d'utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur le Site et sur tous autres supports (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, tout ou partie du Contenu, sans limitation dans le nombre d'exemplaires, à des fins internes, de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires de LULÌSHOP. Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par LULÌSHOP préalablement à sa désinscription, la suppression ou la clôture de son compte ou à la résiliation des présentes Conditions d’utilisation ne pourra être remise en cause par le Membre.
Le Membre reconnaît que son Contenu pourra être visualisé sur le Site par tout Utilisateur qui pourra accéder à son profil et suivre son activité. Des options de désactivation sont disponibles sur le compte du Membre.
Chaque Membre accepte de garantir LULÌSHOP en cas d'action d'un tiers contre LULÌSHOP dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout Contenu fourni par lui sur la Plateforme. Chaque Membre s'engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d'une telle action et à indemniser à première demande LULÌSHOP.
LULÌSHOP se réserve le droit, sans indemnité, ni notification, ni préavis, de modifier ou de supprimer tout Contenu qui violerait l'une des dispositions des Conditions d’utilisation, ainsi que de suspendre, de clôturer ou de supprimer le compte du Membre.
Dans l'hypothèse où LULÌSHOP aurait connaissance de tout acte ou agissement d'un Membre en dehors de la Plateforme (i) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Acheteurs du Site ou d'inciter tout ou partie des Acheteurs à ne pas ou ne plus acheter sur le Site, (ii) potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l'égard de LULÌSHOP, de la Plateforme, de tout Membre et/ou de tout tiers ou (iii) violant à l'égard de LULÌSHOP de quelconque autre manière les législations et réglementations applicables, LULÌSHOP se réserve le droit de résilier les présentes Conditions d’utilisation.
Enfin, le Membre a une obligation d'agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec LULÌSHOP et les autres Membres.

8. Obligations du Créateur

L'objectif de LULÌSHOP est d’aider les créateurs corses à vendre leurs Produits et à développer leur activité. Il est notamment précisé que les Produits mis en vente sur le Site doivent être exclusivement des créations authentiques et originales imaginées et/ou créées en Corse.
Dans le cas contraire, seule la responsabilité du Créateur, qui aurait trompé LULÌSHOP et les Acheteurs en vendant des Produits qui n’auraient pas été créés ou produits en Corse, pourra être recherchée.
La Plateforme permet au Créateur de créer sa boutique virtuelle sur le Site par le biais d'un compte unique auquel sont associés une adresse email, un nom d'utilisateur (nom de la marque) et un mot de passe uniques.
LULÌSHOP met également à disposition des Créateurs des outils promotionnels (payants ou pas) au travers d’une grille de services. Le Créateur est libre d'utiliser ou non de tels outils. L'utilisation par le Créateur des outils promotionnels mis à disposition par LULÌSHOP est effectuée sous la seule et unique responsabilité du Créateur.
Chaque Créateur s'interdit de répertorier et/ou d'offrir à la vente sur le Site des Produits:
- ne correspondant pas ou pas exactement à un Produit du Créateur effectivement disponible à l'achat ou mis en vente sur un site;
- dont le Créateur ne dispose pas et qu'il n'est pas en mesure de livrer notamment dans le délai indiqué dans l'offre;
- contraires ou non-conformes aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles, notamment des Produits frauduleux (en particulier les Produits constituant du recel ou de l'importation illégale), portant atteinte aux droits d'un tiers, tels que des Produits contrefaits au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, volés et/ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la protection des consommateurs, la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits. 
LULÌSHOP attire l'attention du Créateur sur la nécessité absolue pour le Créateur qui met un Produit sur le marché et notamment en vente sur la Plateforme de s'assurer que ce Produit est rigoureusement conforme aux lois, règlements et autres prescriptions en vigueur, à compter de sa production ou sa fabrication et jusqu'à son achat par l'Acheteur.
En conséquence, le Créateur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d'atteindre cette obligation de conformité légale et réglementaire, en particulier la mise en place d’auto-contrôles à tous les stades de la commercialisation et la justification sur demande des autorités compétentes des vérifications et contrôles effectués.
Dans l'hypothèse où LULÌSHOP constaterait, suite à une alerte d'un Membre ou de son propre fait, la mise en vente de Produits Interdits sur un site, LULÌSHOP se réserve le droit de:
- retirer de la vente ledit Produit Interdit ou tout Produit contraire aux présentes Conditions d’utilisation;
- bloquer, suspendre, clôturer ou supprimer le compte du Créateur;
- communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute offre de vente et/ou tout achat d'un Produit Interdit sur un site, y compris les informations nominatives des Membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.

Chaque Créateur s'engage à:
- indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Produit offert à la vente sur la Plateforme, la disponibilité, le prix du Produit (toutes taxes comprises), le délai d'expédition et le délai prévisible de livraison, le délai et les modalités de retour, et les frais de livraison et de retour, fournir toutes les informations nécessaires et effectuer l'étiquetage de chaque Produit, conformément à la législation et la réglementation applicables;
- effectuer tous les contrôles et les vérifications nécessaires en vue de la fabrication et de la commercialisation du Produit et fournir toutes les informations nécessaires dans l'offre de vente de chaque Produit afin que l'offre soit véridique et que l'Acheteur ne puisse pas être induit en erreur. Chaque Créateur est seul responsable de la fourniture de l'intégralité des éléments de l'offre de vente d'un Produit, notamment le descriptif, le prix de vente, les frais et délais d'expédition et de livraison;
- respecter les exigences de qualité de service imposées par LULÌSHOP sur la Plateforme.

Chaque Créateur est seul responsable de tout Produit qu'il met en vente sur la Plateforme, de même que de l'observation de l'ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de ces Produits, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d'un Acheteur mais également de LULÌSHOP) en cas de dommage causé par ses Produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l'offre et la vente de ses Produits.
LULÌSHOP attire l'attention du Créateur sur l'existence de réglementations spécifiques applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de certains produits réglementés. 
LULÌSHOP ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la non-conformité et de la mise en vente d'un Produit par le Créateur non-conforme aux lois et réglementations en vigueur. Le Créateur s'engage à garantir LULÌSHOP en cas de plainte, d'action ou de réclamation d'un tiers à l'encontre de LULÌSHOP lié à la non-conformité d'un Produit à la réglementation en vigueur, et à indemniser LULÌSHOP de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Produits aux lois et réglementations en vigueur.
Le Créateur s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser LULÌSHOP à première demande).
Le Créateur s'engage à garder les informations de l'Acheteur confidentielles et à ne pas les divulguer. 
Le Créateur s'engage également à n'utiliser les coordonnées et autres données communiquées par l'Acheteur que pour les stricts besoins de l'exécution de la commande concernée et des obligations légales qui s'y rattachent, et en conformité avec les présentes Conditions d’utilisation.

Le Créateur s’engage notamment:
- à contrôler sa boutique (disponibilités Produits, commandes, etc.);
- à honorer ses délais de traitement et d’expéditions déterminés lors de la commande et de les communiquer à l’Acheteur;
- à répondre aux questions de ses Acheteurs en honorant les engagements de vente;
- à tâcher par tous moyens de régler éventuels différends et conflits directement avec ses Acheteurs. 

Le Créateur dont le comportement (sur la Plateforme ou hors Plateforme) est susceptible de nuire à l'image et/ou à la réputation de LULÌSHOP pourra voir son comportement sanctionné par LULÌSHOP (voir « Durée et résiliation des conditions d’utilisation », infra), notamment en cas d'évaluations négatives répétées ou de litiges consécutifs avec un ou plusieurs Acheteurs.
Chaque Créateur garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre tout Produit offert à la vente par lui sur la Plateforme et garantit LULÌSHOP contre toute réclamation concernant le contenu d'une offre de vente d'un Produit et/ou l'exécution de la vente.
Le Créateur garantit à LULÌSHOP qu'il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera LULÌSHOP de toutes les conséquences liées au manquement par le Créateur à l'une quelconque de ses obligations en sa qualité de Créateur.
Le Créateur s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser à première demande de LULÌSHOP).

9. Obligations de l’Acheteur

L'Acheteur ne peut créer qu'un seul compte sur la Plateforme. L'ouverture d'un compte par l'Acheteur sur le Site lui permet d'acheter des Produits aux Créateurs.
L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations relatives à l'acquisition de biens de toute nature.
Après avoir choisi son ou ses Produit(s), l'Acheteur devra vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation.
Dès lors que l'Acheteur a passé une commande de Produits sur la Plateforme, l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison soient communiqués au Créateur pour les besoins de la commande.
Les commandes effectuées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n'est ou ne sont pas confirmée(s) par le(s) Créateur(s) concerné(s) (dans le cas où cette option est ouverte au Créateur), les autres commandes de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur. 
Par conséquent, le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Créateurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, l'Acheteur étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) disponible(s).
À défaut de réception du ou des Produits commandés, l'Acheteur devra déposer une réclamation auprès du Créateur. Si, après 21 jours à compter de la date d'expédition d'une commande, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue par le Créateur, la transaction sera réputée parfaite entre le Créateur et l'Acheteur.

10. Conditions de mise en vente

Lorsqu’un Créateur met en vente un Produit, il accepte de se conformer aux lois et règlements en vigueur. 
Il est notamment responsable de l’exactitude, du contenu et de la légalité des Produits mis en vente conformément au règlement sur les produits interdits ou soumis à restrictions.

11. Conditions d'achat

Pour acheter sur la Plateforme, il est nécessaire de s'être préalablement inscrit en tant que Membre, ou  de s'inscrire en tant que Membre au moment de l'achat.
Lorsqu’un Membre achète un Produit, il accepte de se conformer aux lois et règlements en vigueur pour les Acheteurs et de:
- lire l’annonce dans son intégralité avant de faire une offre ou d’acheter un Produit;
- conclure un contrat juridiquement contraignant d’acheter un Produit lorsqu’il s’engage à acheter ledit Produit auprès du Créateur.
Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont les suivants:
- par carte bancaire, de crédit ou de débit.

L'Acheteur peut ajouter à son panier des Produits de plusieurs boutiques virtuelles et régler l'intégralité de son panier en une seule fois. À l'issue du paiement, chaque Créateur gérera la commande de ses Produits conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
L’Acheteur ne peut effectuer un achat à plus de 9 boutiques. Il devra donc, une fois régler la première commande, constituer un nouveau panier si il va à l’encontre de cette limite.
La vente est conclue entre l'Acheteur et le Créateur dès la finalisation par l'Acheteur de sa commande et dès la confirmation par le Créateur sur l’interface.
Dès que l'Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée à l'Acheteur et au Créateur.
Le Créateur est responsable de l'expédition et de la livraison de la commande à l'Acheteur, conformément aux délais d'expédition et de livraison annoncés à l'Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.
Les coordonnées de l'Acheteur seront accessibles au Créateur une fois le paiement effectué.
Dès que le Créateur est prêt à expédier sa commande, il devra en informer LULÌSHOP ainsi que l'Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison.
Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au Créateur et seront directement gérées entre l'Acheteur et le Créateur. La transaction sera réputée clôturée 21 jours à compter de l'expédition par le Créateur de la commande, sauf réclamation adressée par l'Acheteur.
L'Acheteur et le Créateur pourront chacun suivre la procédure et l’état de leur commande sur leur compte respectif.
L'Acheteur et le Créateur agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution des réclamations, exercices du droit de rétractation, annulations et demandes de remboursement. La décision finale de rembourser l'Acheteur appartient au Créateur. 
En cas de réclamation liée à un Produit non-conforme ou à l'exercice du droit de rétractation, l'Acheteur s'engage à retourner le Produit au Créateur. En particulier, l'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d'usage en vue de son transport.

12. Durée et résiliation des Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée.
Ces Conditions d’utilisation pourront faire l’objet de modifications à la discrétion de LULÌSHOP.
Les Membres seront informés de ces modifications en publiant les conditions modifiées sur www.luli-shop.com.
Les modifications apportées aux Conditions d’utilisation seront effectives 15 jours après avoir été mises en ligne. Pendant cette période de 15 jours, chaque Membre peut notifier à LULÌSHOP son refus de ces changements, auquel cas les présentes Conditions d’utilisation et donc son droit d'utiliser les services de LULÌSHOP prendront fin selon les accords externes pris avec LULÌSHOP.
Les présentes Conditions d'utilisation ne peuvent être modifiées d'aucune autre façon, sauf en cas d'accord écrit signé entre LULÌSHOP et tout Utilisateur.
Les présentes Conditions d’utilisation seront automatiquement résiliées de plein droit à la date de clôture d’un compte.

13. Demandes de clôture d’un compte

LULÌSHOP supprimera le compte du Membre qui en fait la demande sous réserve que toutes les commandes aient été honorées, les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement gérés et qu'aucune autre opération ne soit en cours.
Cette suppression entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation des présentes Conditions d’utilisation.
(Voir CGV pour la clôture d’un compte Créateur.)

14. Contenu

14.1 Contenu mis en ligne par LULÌSHOP
Le Site, son contenu, les catalogues, textes, illustrations, photographies et images, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de LULÌSHOP et/ou de tiers contractuellement liés à LULÌSHOP, titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme.
Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter de quelque autre manière que ce soit tout ou partie du Site, de ses contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans l'autorisation préalable et écrite de LULÌSHOP.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation de LULÌSHOP par écrit.
L'autorisation de LULÌSHOP ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à première demande de LULÌSHOP.
Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

14.2 Contenu mis en ligne par les Membres
Nonobstant ce qui précède, les contenus fournis par chaque Membre sont et restent la propriété de chaque Membre, sous réserve de la licence concédée par le Membre à LULÌSHOP et aux Utilisateurs.

En effet, afin de permettre la fourniture des services de LULÌSHOP, les Créateurs acceptent de concéder à LULÌSHOP à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition de leurs annonces (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d'œuvre dérivée, intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur le Site.
Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie de ces contenus par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour. 

LULÌSHOP peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.
Chaque Créateur garantit LULÌSHOP que les contenus mis en ligne sont conformes à la législation applicable, qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus, qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre. Chaque Créateur garantit LULÌSHOP contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur ces contenus, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.
Chaque Créateur est tenu de vérifier l'exactitude de ses annonces, de ne pas inclure d'informations trompeuses et doit se conformer aux présentes Conditions d’utilisation et à tout règlement de LULÌSHOP applicable.

15. Responsabilité

LULÌSHOP n'est tenue qu'à une obligation de moyens.
LULÌSHOP s’efforce de maintenir la sécurité sur son Site et pour ses services ainsi que son bon fonctionnement, mais ne peut garantir un accès continu et sécurisé à ses services, dans la mesure où leur bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que LULÌSHOP ne contrôle pas. La mise à jour d'annonces et d'autres notifications ne s'effectuent pas en temps réel. En effet, ces fonctionnalités peuvent subir des retards qui échappent au contrôle de LULÌSHOP.
LULÌSHOP (y compris ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires et employés) ne saurait être tenue responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale qu’un Membre pourrait subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d'activité) ou de toute perte n'étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement:
- de son utilisation des services, ou de son incapacité à les utiliser;
- de conseils sur les politiques de prix, l’affranchissement ou tout autre conseil fourni par LULÌSHOP;
- des éventuels retards ou perturbations des services;
- de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant aux services de LULÌSHOP ou en rapport avec ces derniers;
- de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur le Site;
- de tout dommage subi par ses matériels informatiques résultant de son utilisation des services LULÌSHOP;
- du contenu, des actions ou de l'absence d'action de tierces parties (notamment en ce qui concerne les Produits mis en vente à l'aide des services de LULÌSHOP), ou de la destruction de Produits suspectés de constituer des contrefaçons;
- de la suspension ou de toute autre action entreprise vis-à-vis de son compte ou d'une violation des Conditions d'utilisation de LULÌSHOP;
- de la durée pendant laquelle ses annonces s'affichent ni de la forme sous laquelle elles apparaissent dans les résultats de recherche;
- de la nécessité de modifier ses pratiques, son contenu ou comportement, ou de la perte ou de l'incapacité à exercer ses activités à la suite des modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation ou à des règlements de LULÌSHOP.

Dans les limites de la législation en vigueur, LULÌSHOP  exclut toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable d'une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation du Site et des services de LULÌSHOP.

Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, LULÌSHOP ne peut pas être tenue responsable ni des contenus ou des actions (ou absence d'action) des Utilisateurs, ni des Produits qu'ils mettent en vente.

Chaque Utilisateur reconnaît que LULÌSHOP n’est pas une société de ventes aux enchères publiques. En effet, en application de l'article L. 321-3 du Code de commerce, les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques. 

Chaque Utilisateur assume l'entière responsabilité quant à la légalité de ses actions en vertu des lois qui leurs sont applicables et quant à la légalité des Produits qu’ils mettent en vente sur le Site. 

LULÌSHOP ne peut pas assurer l'exactitude ou la véracité des identités présumées des Utilisateurs, ou la validité de l'information qu'ils lui fournissent ou publient sur le Site, ne les confirme pas, et n'en est en aucune façon responsable. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si LULÌSHOP est tenue responsable par la juridiction compétente, envers un Utilisateur ou un tiers agissant en tant que professionnel, sa responsabilité ne peut excéder le montant suivant le plus élevé:
- le montant total des commissions que le Créateur a versé à LULÌSHOP au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité;
- ou 150 euros.

Aucune stipulation des présentes Conditions d’utilisation ne doit limiter ou exclure la responsabilité de LULÌSHOP pour fausse déclaration intentionnelle, décès ou blessures résultant de sa négligence ou de celle de ses agents ou employés ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.
Enfin, les litiges intervenant entre Membres doivent être réglés entre les Membres et LULÌSHOP n'est pas requise d'intervenir ou de régler ledit litige.

16. Indemnités

Tout Utilisateur accepte de garantir et d'indemniser LULÌSHOP ainsi que ses administrateurs, directeurs, agents, employés, joint-ventures ou filiales, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de la part dudit Utilisateur des présentes Conditions d'utilisation, ou d'une violation de sa part de toute loi ici applicable ou de tout droit de  tiers.

17. Résolution des litiges

En cas de litige entre un Utilisateur et LULÌSHOP, LULÌSHOP encourage vivement l’Utilisateur à la contacter en premier lieu pour rechercher une solution en écrivant un mail à contact@luli-shop.com. LULÌSHOP prendra en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l’arbitrage, et d'alternatives à une procédure judiciaire.

Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français. Les Utilisateurs agissant en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou tout litige qu’ils ont à l'encontre de LULÌSHOP soient résolus par un tribunal matériellement compétent situé à Bastia (France), sauf convention contraire entre les parties.

18. Généralités

Dans l'hypothèse où l'une des modalités figurant dans les Conditions d'utilisation serait considérée comme illégale, non valide ou pour toute raison inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions d'utilisation resteront en vigueur.
LULÌSHOP peut céder ses droits et obligations conformément aux présentes Conditions d’utilisation et en conformité avec ce qui suit (et ce sans le consentement exprès et préalable des Membres), à condition que LULÌSHOP cède les présentes Conditions d’utilisation dans les mêmes termes ou dans des termes qui ne seront pas moins avantageux pour les Membres.
Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions d'utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent. L’absence de réaction de LULÌSHOP à la suite d'une violation des présentes Conditions d'utilisation par un Membre ou un tiers n'altérera aucunement son droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire.
Tout Utilisateur ayant un litige avec un ou plusieurs Utilisateurs renonce à formuler auprès de LULÌSHOP toute réclamation ou demande visant notamment à obtenir des dommages (réels et indirects) de quelque nature, découlant de ce litige et à rechercher la responsabilité de LULÌSHOP (ses sociétés affiliées et filiales, ainsi que celles de ses dirigeants, administrateurs, employés et agents).
Les règlements éventuellement publiés sur le Site peuvent être modifiés. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne sur le Site LULÌSHOP.
Aucun partenariat, aucune agence, aucune joint-venture, ni aucune relation employé-employeur ou franchiseur-franchisé ne sont prévus ou créés par les présentes Conditions d'utilisation.
Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que tous les règlements ici incorporés constituent l'intégralité de l'accord conclu entre LULÌSHOP et ses Utilisateurs. Elles annulent et remplacent tout autre accord ou arrangement existant entre les parties. 
Les stipulations des articles intitulés Frais (en ce qui concerne les montants dus pour nos Services), Contenu, Indemnités et Résolution des litiges ainsi les stipulations visées à l’article Généralités survivront à toute fin des présentes Conditions d'utilisation.

Toute notification légale envoyée à LULÌSHOP doit être adressée par e-mail à l’adresse contact@luli-shop.com, et confirmée par courrier recommandé postal à l’adresse : elle3 SAS, Lieu dit Valle - 20250 Tralonca. 
Toute notification destinée à un Membre sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que celui-ci aura communiquée à LULÌSHOP lors de son inscription. Les notifications sont réputées lui être parvenues 24 heures après l'envoi de l'e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Les notifications peuvent également lui parvenir par lettre à l'adresse communiquée lors de son inscription. Dans ce cas, le délai mentionné plus haut est porté à 3 jours après l'envoi du courrier.

La dernière modification de ces Conditions Générales d'Utilisation a eu lieu le 27 Janvier 2017.

Abonnez-vous à notre Newsletter !